Prestations supérieures à la moyenne – à vie

À la CPM, vous êtes bien assurés. Les prestations de retraite, d’invalidité ou de décès sont largement supérieures aux montants prescrits par la loi.

Informations pour les assurés actifs

Ici vous trouvez des informations sur différentes situations de prévoyance et options.

Admission

L’assurance débute dès que vous touchez un salaire annuel supérieur au salaire minimum LPP, dès le 01.01.2021 il est de CHF 21'510.-.

  • Lors de votre engagement dans une entreprise-M, vous êtes assuré au plus tôt à compter du 1er janvier qui suit votre 17e anniversaire contre les risques d’invalidité et de décès (assurance risque).
  • A partir du 1er janvier qui suit votre 19e anniversaire, votre prévoyance pour la vieillesse se constitue (assurance complète).

Prestation de libre passage transfert formulaire

La prestation de libre passage transférée depuis votre ancienne institution de prévoyance est transformée en années d’assurance.

Cotisations

Jusqu’à la fin de l’année de votre 19ème anniversaire, vous payez des cotisations uniquement au titre de la couverture des risques d’invalidité et de décès. Les cotisations pour l’assurance complète sont dues dès le 1er janvier suivant votre 19ème anniversaire. La CPM prélève un montant moyen indépendant de l’âge calculé en pour cent du revenu assuré. 

  Salariés Employeur
Assurance risque
(jusqu’à 19 ans)
1.5 % 3.0 %
Assurance complète
(de 20 à 64 ans)
8.5 % 17.0 %

 

Rachat / compte supplémentaire

Rachat

Conformément au cas type, les prestations de la Caisse de pensions Migros doivent couvrir 68.64% du revenu assuré.

En présence d'une lacune de prévoyance, il est possible de la combler, entièrement ou partiellement, en procédant à l'achat facultatif des années d'assurance manquantes dans la CPM, à savoir par le biais de paiements supplémentaires. Votre potentiel d'achat figure sur votre certificat de prévoyance au point 6.

Un achat est en tout temps possible. Veuillez prendre note, toutefois, que nous pouvons garantir un traitement dans les délais pour l'année en cours seulement si vous nous transmettez le formulaire d'annonce de rachat jusqu'à fin novembre et versez le montant de l'achat jusqu'à mi-décembre.

Avantages pour la personne assurée

  • Augmentation des prestations de vieillesse, invalidité et survivants, ainsi que de la prestation de libre passage.
  • Le montant de l'achat peut en principe être déduit du revenu imposable. Possibilité de paiement en une fois directement à la CPM ou à tempérament par déductions de salaire mensuelles.

Restrictions

  • Afin de pouvoir bénéficier d'une possibilité d'achat, il faut d'abord que la totalité des prestations de libre passage ait été apportée et également que l'ensemble des versements anticipés accordés dans le cadre de l'encouragement à la propriété du logement ait été remboursé.
  • Si des achats ont été effectués, il est alors interdit de retirer sous forme de capital les prestations qui en résultent durant les trois années qui suivent.

D'autres indications importantes sur l'achat d'années d'assurance peuvent être consultées dans notre aide-mémoire.

Formulaires rachat:

Rachat primauté de cotisations conditions

Rachat d'années d'assurance conditions

Rachat primauté de cotisations annonce

Rachat d'années d'assurance annonce

Compte supplémentaire

Après l'achat de toutes les années d'assurance, il est possible, moyennant des versements sur le compte supplémentaire, d'améliorer les prestations de retraite dans le cas de la planification d'une retraite anticipée.

Le capital est augmenté soit par des cotisations mensuelles régulières (déductions de salaire) ou par des versements uniques directement à la CPM.

Les cotisations versées sur le compte supplémentaire sont en principe déductibles du revenu imposable.

Des indications sur le compte supplémentaire peuvent être consultées dans les réglementations détaillées.

Encouragement à la propriété du logement

Afin de promouvoir l'achat ou la construction d'un logement en propriété utilisé par la personne assurée elle-même, le législateur a prévu, pour les institutions de prévoyance, la possibilité de mettre à disposition de leurs assurés des fonds, respectivement des sûretés dans ce but. Nous aimerions vous présenter ici succinctement ces deux instruments:

Versement anticipé

Avant la naissance du droit à la prestation de vieillesse, la Caisse de pensions Migros peut retirer un montant correspondant de l'avoir de prévoyance de la personne assurée afin qu'il soit utilisé pour son propre logement. Toutefois, un tel versement anticipé entraîne une réduction des prestations de prévoyance.

Mise en gage

Une mise en gage est une constitution de sûreté en faveur de la banque; mais à la différence du versement anticipé, l'argent demeure dans la caisse de pensions. Par conséquent, aussi longtemps que le gage n'est pas réalisé, il n'y a pas lieu de s'attendre à des conséquences fiscales immédiates ou à des réductions de prestations immédiates.

Ces deux types d'offres destinées à encourager la propriété du logement s'appliquent exclusivement à l'acquisition ou à la construction d'un logement en propriété utilisé pour ses propres besoins, et à partir d'un montant minimal de CHF 20'000.-. Sont également inclus dans ce montant: l'amortissement, en tout ou partie, des hypothèques, ainsi que l'achat de parts d'une coopérative d'habitation. Pour cette dernière, il n'existe aucune prescription relative à un montant minimal, et il en va de même pour une éventuelle mise en gage.

Jusqu'à l'âge de 50 ans révolus, la totalité du montant de la prestation de libre passage peut être mise en gage, respectivement peut faire l'objet d'un versement anticipé. Mais à partir de 50 ans, la possibilité de mise en gage ou de versement anticipé se réduit. Seul le montant de la prestation de libre passage calculé jusqu'à l'âge de 50 ans, respectivement seule la moitié du droit actuel aux prestations est alors mis(e) à disposition de l'assuré. La plus élevée de ces deux valeurs est déterminante.

D'autres indications importantes sur l'encouragement à la propriété du logement peuvent être consultées dans les informations y relatives.

Informations sur la propriété du logement:

Encouragement à la propriété du logement

Demande EPL

Divorce

En cas de divorce ou de dissolution d'un partenariat enregistré d'assurés actifs, en présence d'une réglementation relative au partage, les prétentions résultant de la prévoyance professionnelle sont prises en compte.

En cas de divorce, la CPM fournit les indications relatives au calcul de la prestation de libre passage acquise durant le mariage. Les informations suivantes sont nécessaires à cet effet:

  • la date du mariage civil
  • la date de l'introduction du divorce.

La CPM confirme la faisabilité d'un partage sous réserve qu'aucun cas de prestation ne soit survenu. Il incombe toutefois au Tribunal de fixer l'ampleur du montant à virer aux personnes assurées.

Afin d'être en mesure de verser une partie de la prestation de libre passage, la CPM doit pouvoir disposer d'un jugement de divorce exécutoire contenant des informations sur l'ampleur du montant à virer ainsi que sur l'adresse de paiement.

Une fois versé le montant fixé par le Tribunal, les personnes assurées ont la possibilité de combler la lacune de prévoyance ainsi occasionnée en procédant à un achat facultatif, également sous la forme d'acomptes déduits du salaire. Sont applicables les mêmes conditions comme pour l'achat.

Si la personne divorcée est bénéficiaire de rentes de la CPM, la rente est répartie et la part de rente fixée dans le jugement de divorce est versée directement par la CPM au conjoint divorcé.

 

Sortie

Si une personne assurée en assurance complète quitte le groupe Migros, elle a droit à une prestation de libre passage de la CPM.

La prestation de libre passage peut être virée à:

  • l'institution de prévoyance du nouvel employeur ou à
  • la fondation de libre passage d'une banque ou à
  • une assurance pour la constitution d'une police de libre passage.
    Avis de sortie

La personne assurée peut demander le versement en espèces de sa prestation de sortie si:

Documents requis

  • pour le versement à l'institution de prévoyance du nouvel employeur
    bulletin de versement de la nouvelle institution de prévoyance.
  • pour le virement à la fondation de libre passage d'une banque
    formulaire de demande d'ouverture d'un compte de libre passage dûment rempli.

  • si la personne assurée quitte définitivement la Suisse
    attestation de départ de la commune de résidence
    attestation d'une non-obligation d'assurance en cas d'installation dans un pays de l'UE/AELE.
  • si la personne assurée commence une activité lucrative indépendante
    attestation de la caisse de compensation précisant qu'elle a commencé
    à exercer une activité indépendante à titre d'activité lucrative principale.

Pour les personnes mariées ou en partenariat enregistré, qui demandent le versement en espèces; la signature du conjoint ou partenaire doit être certifiée officiellement. 

Les personnes célibataires, divorcées ou en partenariat juridiquement dissolu ainsi que les personnes veuves doivent fournir une attestation actuelle d'état civil.

Ces documents sont à envoyer à la CPM

Lorsque la CPM ne reçoit pas en temps voulu les indications et renseignements nécessaires, la prestation de sortie est, après expiration d'un délai de six mois, virée à la Fondation Institution supplétive LPP, dont le siège est à Zurich.

 

Maintien facultatif de l'assurance

Une personne âgée de 58 révolus (de 55 ans révolus en cas de restructuration justifiée par l’entreprise) qui perd son emploi pour cause de licenciement par l’employeur peut, à partir du 1er janvier 2021 et à la place d’une prestation de vieillesse anticipée (réduite) ou d’une prestation de libre passage, maintenir son assurance auprès de la CPM et prendre sa retraite au plus tard à 64 ans.

Cette possibilité vous permet de choisir si vous voulez verser l’intégralité des cotisations ou uniquement les cotisations de risque ou si vous souhaitez maintenir l’assurance sans verser de cotisations.

Une demande doit nous parvenir au plus tard avant la fin des rapports de travail actuels. Renseignez-vous en temps opportun auprès de votre conseillère ou conseiller en prévoyance.

Informations sur le maintien facultatif de l'assurance

Demande de maintien facultatif de l'assurance

Retraite

Age réglementaire de la retraite

Le droit à une prestation de retraite réglementaire prend naissance le premier jour du mois qui suit le 64e anniversaire. En ce qui concerne les enfants, des rentes pour enfants sont versées jusqu'à ce que ces derniers atteignent l'âge de 18 ans révolus (jusqu'à 25 ans révolus en cas de formation).

Retraite anticipée

La retraite anticipée avant l'âge réglementaire de la retraite (64 ans révolus) est possible au plus tôt le premier jour du mois qui suit le 58e anniversaire. La rente de retraite calculée et réduite sur la base des années d'assurance déterminantes jusqu'au jour du départ à la retraite anticipée. Pour chaque mois d'anticipation avant le 64e anniversaire, un taux de réduction de 0.4% est appliqué.

Retraite partielle

En accord avec l'employeur, une retraite partielle en une ou plusieurs étapes est possible à partir de 58 ans. La réduction du taux d'occupation fixé dans le contrat de travail doit être d'au moins 20%. Pour un versement en capital de la prestation partielle de retraite, une réduction du taux d'occupation d'au moins 30% est exigée.

Retraite différée

Avec l'accord de l'entreprise, le versement de la prestation de retraite peut être différé jusqu'à ce que la personne atteigne l'âge de 70 ans révolus. Pendant la durée de l'ajournement de la retraite, le montant de la retraite augmente de 1.56% du revenu assuré par année complète d'assurance. Le montant ainsi obtenu est ensuite augmenté de 0.5% par mois d'ajournement de la retraite.

Compte supplémentaire

En cas de retraite, l'avoir éventuel d'un compte supplémentaire peut être utilisé comme suit:

  • comme augmentation à vie de la rente de retraite,
  • comme prestation transitoire facultative d'une durée limitée,
  • comme versement unique.

Ces variantes peuvent également être combinées.

Rentes de retraite et rentes pour enfant de retraité

Le montant de la rente de retraite par année d'assurance s'élève à 1.8% du revenu assuré déterminant. Les années d'assurance en assurance risque ne sont pas prises en compte pour le calcul du montant de la rente de retraite.

La rente pour enfant de retraité s'élève par enfant à 20% de la rente de retraite annuelle perçue par la personne assurée.

Libre choix entre rente et capital

Au moment du départ à la retraite, les personnes assurées peuvent exiger qu'une partie ou la totalité de la rente de retraite leur soit versée sous forme de capital. La demande écrite doit être adressée à la CPM au moins un mois avant le départ à la retraite. Le versement sous forme de capital requiert le consentement écrit du conjoint de la personne assurée.

Prestations transitoires facultatives

En complément de la rente de retraite, une prestation transitoire facultative peut être sollicitée dès le début de la retraite anticipée jusqu'à l'âge de 64 ans révolus. Le montant maximal ne doit pas dépasser celui de la rente AVS maximale. A partir de 64 ans révolus, la rente de remplacement AVS-Migros remplace la prestation transitoire facultative.

La prestation transitoire facultative est financée en premier lieu par le compte supplémentaire et en second lieu par la personne assurée sous la forme d'une réduction viagère actuarielle de la rente de retraite dès le début de la retraite anticipée.

Rentes de remplacement AVS-Migros

Les hommes ont droit à une rente de remplacement AVS-Migros aussi longtemps qu'ils touchent la rente de retraite avant d'avoir atteint l'âge ordinaire de la retraite AVS, au plus tôt toutefois à l'âge de 64 ans révolus (exceptions voir conditions transitoires). Le montant de la rente est calculé sur la base du revenu global et des années effectives de cotisation. La rente de remplacement est financée par les entreprises-M. En cas de versement de la prestation sous forme de capital, la rente de remplacement AVS-Migros est réduite en conséquence.

Invalidité

Sont considérées comme invalides, les personnes assurées qui, avant l'âge réglementaire de la retraite, au sens de l'AI perdent leur capacité de gain de façon partielle ou totale à long terme ou à vie.

Ont droit à une rente d'invalidité, les personnes assurées qui, au sens de l'AI, souffrent d'une invalidité d'au moins 40% et qui étaient assurées au moment de la survenance de l'incapacité de travail à l'origine de l'invalidité.

Le droit aux prestations d'invalidité débute après extinction des prestations de salaire et indemnités journalières, qui constituent au moins 80% de la perte de salaire, au plus tôt toutefois selon les dispositions légales de la loi fédérale sur l'AI.

Si les conditions correspondantes sont remplies, une rente entière est allouée à la personne assurée lorsqu'elle est reconnue invalide à 70% au moins au sens de l'AI, trois quarts de rente en cas d'invalidité à 60% au moins, une demi-rente en cas d'invalidité à 50% au moins et un quart de rente en cas d'invalidité à 40% au moins.

La rente entière d'invalidité est égale à 70% de la rente de retraite (expectative) calculée à l'âge ordinaire de la retraite. Cette rente est complétée par un supplément de 0.5% de la rente de retraite expectative par année d'assurance acquise en assurance complète, lors de la naissance du droit à la rente d'invalidité.

Les personnes assurées au bénéfice d'une rente d'invalidité touchent une rente complémentaire d'enfant d'invalide pour chaque enfant qui aurait droit à une rente d'orphelin en cas de décès.

La rente d'enfant d'invalide s'élève par enfant à 20% de la rente d'invalidité annuelle servie à la personne assurée.

Décès

Rentes de conjoint ou prestation en capital/ indemnités de conjoint

Si un assuré actif, invalide ou retraité décède, son conjoint a droit à une rente de conjoint, dans la mesure où

  • la personne survivante doit subvenir à l'entretien d'un ou de plusieurs enfants ou
  • elle a atteint l'âge de 45 ans révolus.

Si aucune de ces conditions n'est remplie, le conjoint survivant a droit à une indemnité unique égale à trois rentes annuelles de conjoint.

Le droit à la rente de conjoint prend naissance le premier jour du mois suivant le décès de la personne assurée.

Le montant de la rente de conjoint s'élève à 662/3% de la rente de retraite expectative, ou à 662/3% de la rente annuelle d'invalidité ou de retraite que touchait la personne assurée défunte.

Une prestation en capital peut aussi être exigée en lieu et place d'une rente de conjoint. La requête correspondante doit être adressée dans les trois mois suivant le décès de la personne assurée.

Rentes d'orphelin 

En cas de décès d'une personne assurée, invalide ou retraitée, chacun de ses enfants a droit à une rente d'orphelin dès le premier jour du mois suivant le décès.

La rente d'orphelin est versée jusqu'à la fin du mois au cours duquel l'orphelin atteint l'âge de 18 ans révolus. Les enfants en formation ou invalides à au moins 70% ont droit à la rente d'orphelin jusqu'à la fin de leur formation ou de l'obtention de la capacité de gain, au plus tard toutefois jusqu'à la fin du mois au cours duquel ils atteignent l'âge de 25 ans.

La rente d'orphelin s'élève par enfant à 20% de la rente de retraite expectative ou à 20% de la rente de retraite ou d'invalidité annuelle perçue par la personne assurée.

Prestations pour les couples vivant maritalement

Un couple, personnes du même sexe également, vivant maritalement est assimilé à un couple marié quant au droit à une rente, à condition que

  • les partenaires ne soient pas mariés et qu'il n'existe aucun lien de parenté entre eux
  • la vie commune sous le même toit au moment du décès de la personne assurée 
    • ait duré au moins cinq ans sans interruption et que le partenaire survivant ait atteint l'âge de 45 ans révolus au jour du décès ou 
    • que le partenaire survivant ait charge d'entretien pour un ou plusieurs enfants communs
  • la prestation à fournir soit requise dans le délai d'un mois après le décès de la personne assurée.

Capital en cas de décès

Si, après le décès d'une personne active, invalide ou retraitée, aucune prestation de survivants ne doit être versée, un capital en cas de décès est dû à hauteur des cotisations individuelles en assurance complète, des prestations de libre passage apportées et d'éventuels montants personnels de rachats, intérêts exclus. Les rentes, prestations en capital, versements pour l'encouragement à la propriété du logement ou versements en cas de divorce déjà perçus sont déduits.

Les ayants droit sont

  • les propres enfants de la personne décédée ou à défaut de ceux-ci,
  • les parents de la personne décédée.