Prestations supérieures à la moyenne – à vie

À la CPM, vous êtes bien assurés. Les prestations de retraite, d’invalidité ou de décès sont largement supérieures aux montants prescrits par la loi.

Questions fréquentes

Vous trouvez ici des questions fréquentes concernant le règlement de prévoyance et sa mise en pratique.
Vous ne trouvez pas de réponse? Cliquez ici.

Questions et réponses

Quel est l'objectif de prestation des 1er et 2e piliers ensemble?

Selon l'art. 113 de la Constitution fédérale, la prévoyance professionnelle conjuguée avec l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité permet à l'assuré de maintenir de manière appropriée son niveau de vie antérieur. Conformément au plan d'assurance LPP, le revenu de remplacement s'élève à 60 %.
Le plan d'assurance de la CPM permet d'atteindre un revenu de remplacement beaucoup plus élevé, surtout pour les revenus faibles.

Comment est calculée la réduction en cas de retraite anticipée?

La réduction résulte de l'avoir de vieillesse plus faible et du taux de conversion plus bas.

De quelle manière est réglée la retraite partielle?

Pour une retraite partielle, le taux d'occupation doit être réduit d'au moins 20 %. La personne assurée peut exiger la retraite partielle uniquement avec l'accord de l'employeur.

La retraite partielle peut également intervenir par étapes.

Un versement en capital est-il aussi possible en cas de retraite partielle?

Oui, mais un versement en capital en cas de retraite partielle n'est possible que lorsque le taux d'occupation est réduit de 30 % au moins. Le retrait du capital de vieillesse est possible en deux étapes au maximum.

En cas de retraite partielle, quand le compte supplémentaire doit-il être soldé?

Au plus tôt lors de la première retraite et au plus tard lors de la retraite complète.

Qu'en est-il du compte supplémentaire en cas d'invalidité ou de décès?

Le compte supplémentaire est soldé. En cas de droit à une rente d'invalidité entière, il est versé à la personne assurée. En cas de décès, il est versé au partenaire ayant droit à la rente ou aux enfants ou aux parents de la personne décédée.

Combien de temps avant le départ à la retraite la demande pour un versement en capital doit-elle être transmise à la CPM?

A l'avantage des assurés, la demande pour un versement en capital au lieu de la rente de retraite ne doit être transmise à la CPM qu'un mois avant le départ à la retraite.

Qu’est-ce qu’une rente de remplacement AVS-Migros?

Tant que l’âge de référence CPM est inférieur à l’âge de référence AVS, une rente de remplacement AVS-Migros est versée aux assurés CPM à partir de l’âge de 64 ans et jusqu’à ce qu’ils atteignent l’âge de référence AVS, afin de faire la jonction avec le 1er pilier. Cette prestation est financée par les entreprises du groupe Migros.
 

Quand y a-t-il un droit à une rente de remplacement AVS-Migros?

Toute personne qui prend une retraite complète et perçoit une rente de vieillesse CPM à vie a droit à une rente de remplacement AVS-Migros dès qu’elle atteint l’âge de référence CPM et ce, jusqu’à ce qu’elle atteigne l’âge de référence AVS. Le versement et son montant sont liés à d’autres conditions (par ex. pas de retrait en capital, montant du salaire, durée d’assurance, etc.).
 

Quel est l’âge de référence CPM si la retraite est prise jusqu’au 31 décembre 2024?

Pour les femmes et les hommes qui prennent leur retraite jusqu’au 31.12.24, l’âge de référence CPM est de 64 ans (selon le règlement actuel de la CPM). Si l’âge de référence CPM est inférieur à l’âge de référence AVS, une rente de remplacement AVS-Migros permet de pallier cette situation. 

Exemple de retraite anticipée en 2023: Une femme née en 1961 prend une retraite anticipée à 62 ans en 2023. Pour elle, l’âge de référence CPM est de 64 ans et l’âge de référence AVS de 64 ans et 3 mois. En 2025, elle recevra pendant trois mois une rente de remplacement AVS-Migros pour combler la différence avec l’âge de référence AVS.
 

Quel sera l’âge de référence si les collaboratrices et collaborateurs partent à la retraite sous le nouveau règlement à partir du 01.01.2025?

À partir du 01.01.2025, l’âge de référence CPM pour les femmes et les hommes doit être aligné sur l’âge de référence AVS et augmenté au même rythme que celui de la réforme des rentes AVS 21. Pour les femmes et les hommes qui prennent leur retraite à partir du 01.01.2025, l’âge de référence CPM dépendant de l’année de naissance s’applique (1961: 64 ans 3 mois, 1962: 64 ans 6 mois, 1963: 64 ans 9 mois, 1964 et plus jeunes: 65 ans). 
Exemple de retraite ordinaire avec une personne née en 1962: 
Pour les femmes nées en 1962, l’âge de référence CPM est de 64 ans et 6 mois. Cet âge correspond également à l’âge de référence AVS. Ainsi, une femme reçoit directement une rente AVS après la retraite ordinaire. 
Pour les hommes nés en 1962, l’âge de référence CPM est également de 64 ans et 6 mois. Or, l’âge de référence AVS est de 65 ans. Ainsi, après la retraite ordinaire, un homme reçoit pendant 6 mois une rente de remplacement AVS-Migros pour combler l’écart avec l’âge de référence AVS.
 

L’adaptation de l’âge de référence CPM a-t-elle une influence sur ma rente de vieillesse CPM à vie (2e pilier)?

La rente de vieillesse CPM à vie n’est pas concernée par l’adaptation de l’âge de référence CPM. Le montant de la pension de vieillesse CPM dépend de la durée et du montant des cotisations et des versements. En cas de maintien prolongé dans le travail, les prestations de retraite augmentent donc également.
 

Jusqu'à quand dois-je prendre ma retraite au plus tard pour que l'âge de référence de la CPM de 64 ans s'applique encore à moi ?

Le contrat de travail doit prendre fin au plus tard le 31 décembre 2024 pour que l'ancien règlement de prévoyance et donc l'âge de référence de la CPM de 64 ans soient encore applicables.
 

En cas de retraite partielle en 2024, l'âge de référence de 64 ans est-il déterminant pour la rente de remplacement AVS-Migros ?

Non. Le moment de la retraite complète est déterminant pour savoir quel règlement est applicable.
 

A quel moment un rachat est-il possible?

Un rachat est possible en tout temps jusqu'à la retraite anticipée ou ordinaire.
 

Je souhaite effectuer un rachat peu avant la retraite et, au moment de la retraite, effectuer un prélèvement en capital en lieu et place de la rente de retraite. Est-ce possible?

Oui, mais les prestations découlant d'achats ne peuvent pas être versées sous forme de capital pendant trois ans. Il faut en outre s'attendre à ce que l'administration fiscale annule rétroactivement la déduction pour le rachat et prélève un impôt supplémentaire.

Au cas d'un avoir sur le compte supplémentaire, de combien de pour cent au maximum l'objectif de prestation réglementaire peut-il être dépassé en cas de renonciation à une retraite anticipée?

En cas de renonciation à la retraite anticipée, l'objectif de prestation réglementaire à 64 ans révolus peut être dépassé de 5 % au maximum. Les éventuels avoirs excédentaires du compte supplémentaire reviennent à la CPM.

Qu'arrive-t-il avec la prestation de libre passage apportée si elle est supérieure au montant nécessaire pour le rachat complet de l'avoir de vieillesse?

Cette partie de la prestation de libre passage est également créditée à l'avoir de vieillesse. 

Je suis une femme et je partage ma vie avec une autre femme. Aura-t-elle droit à une rente après mon décès?

Un couple - également formé de personnes du même sexe - vivant maritalement est assimilé à un couple marié pour autant que les deux partenaires ne soient pas mariés, que, au moment du décès, le ménage commun ait duré au moins cinq ans et que le partenaire survivant soit âgé de 45 ans au moins.

Votre partenaire a donc droit aux mêmes prestations que le conjoint survivant, et un versement en capital est également possible. La rente doit être sollicitée auprès de la CPM dans les trois mois.

Qui a les compétences de changer le règlement?

Le Conseil de fondation est responsable de l'approbation et de la modification du règlement de prévoyance et les plans de prévoyance.

Ce qui doit être pris en compte lors du versement anticipé pour la propriété du logement (EPL)?

Un versement EPL est possible jusqu'à 64 ans (vaut aussi en cas de remboursement). Les frais internes et externes pour un versement anticipé s'élèvent au minimum à CHF 300.-.