Prestations supérieures à la moyenne – à vie

À la CPM, vous êtes bien assurés. Les prestations de retraite, d’invalidité ou de décès sont largement supérieures aux montants prescrits par la loi.

Questions fréquentes

Vous trouvez ici des questions fréquentes concernant le règlement de prévoyance et sa mise en pratique.
Vous ne trouvez pas de réponse? Cliquez ici.

Questions et réponses

Pourquoi la CPM passe-t-elle de la primauté des prestations à la primauté des cotisations?

Eu égard à la hausse de l’espérance de vie et à la persistance des taux d’intérêt bas, la primauté des cotisations crée des conditions plus favorables à la stabilité financière de la CPM et à davantage de clarté et de transparence dans sa mise en oeuvre.
Plus souple, la primauté des cotisations est ainsi mieux adaptée aux exigences de la flexibilisation croissante des modèles de travail et de rémunération. En outre, le processus d’épargne sera transparent et les solidarités entre assurés ayant obtenu différentes augmentations de salaire disparaîtra. La contribution servant actuellement à financer les augmentations de salaire bénéficiera à tous les assurés sous la forme de bonifications de vieillesse plus élevées.

La primauté des prestations n’est-elle pas plus avantageuse pour les collaborateurs?

Un franc de rente de vieillesse coûte autant dans les deux systèmes. Compte tenu du fait que la détermination du revenu soumis à cotisation et les cotisations en pourcentage restent inchangées, employés et employeurs payent le même montant. Toutefois, la primauté des prestations favorise davantage les assurés ayant obtenu une forte augmentation de salaire que les assurés ayant obtenu des augmentations de salaire moindres. En primauté des cotisations, tout le monde reçoit les mêmes bonifications de vieillesse en pourcentage du salaire assuré. Cela signifie qu’à l’avenir, il n’y aura plus de solidarité entre les assurés ayant obtenu de faibles augmentations de salaire et les assurés ayant obtenu de fortes augmentations.

L’entreprise ou la CPM ne seront-elles pas les grandes bénéficiaires du changement de primauté?

La grande stabilité financière de la CPM profitera autant aux assurés qu’aux entreprises affiliées, car l’urgence d’adopter des mesures d’assainissement sera alors moins grande. Pour les entreprises affiliées, le passage à la primauté des cotisations ne change strictement rien: les cotisations à verser restent au même niveau. Pour les assurés, ce changement signifie: moins de solidarités indésirables, une représentation plus réaliste de leur situation professionnelle et quotidienne personnelle et une plus grande transparence dans l’évolution de leur avoir de prévoyance.

La CPM est-elle une caisse saine? Quel est son degré de couverture?

Grâce à une organisation efficace et prospective de ses placements, la CPM reste une caisse très saine, parfaitement en mesure de continuer à proposer un plan de prévoyance généreux dans les années à venir.
Grâce à une évaluation prudente de la caisse, le degré de couverture n’a que faiblement augmenté pour s’établir à 115,4%, malgré une performance record de 11,9%. Le taux de couverture visé est de 119%, seulement légèrement supérieur au chiffre actuel.

Faut-il s’attendre à des diminutions des rentes?

Non. Les rentes déjà en cours au 1er janvier 2023 ne seront pas affectées par le changement et continueront à être versées normalement. Pour les assurés actifs, une réglementation transitoire garantira que la nouvelle rente de vieillesse sera au moins égale à celle en vigueur avant le changement de primauté.

Migros paiera-t-elle moins de cotisations à la CPM à l’avenir?

Non. Ni le calcul du revenu cotisable ni le montant des cotisations pour les employeurs et les employés ne changeront.

Une réglementation transitoire sera-t-elle prévue pour les collaborateurs qui recevront moins de prestations après le changement de primauté?

Grâce à des dispositions transitoires, les prestations de vieillesse pour un départ à la retraite à 64 ans seront pour tous les assurés au moins aussi élevées que celles versées jusqu’à présent.

L’âge de départ à la retraite sera-t-il reculé?

Non. L’âge ordinaire de la retraite restera fixé à 64 ans pour les hommes comme pour les femmes.

Sera-t-il toujours possible de prendre une retraite anticipée?

Oui, la retraite anticipée sera toujours possible à partir de 58 ans, mais elle entraînera, comme dans le système actuel, une réduction des prestations de vieillesse.

Sera-t-il toujours possible de différer son départ en retraite?

Oui, il sera possible de retarder son départ en retraite au-delà de l’âge ordinaire, à condition que l’employeur y consente.

Sera-t-il toujours possible de bénéficier d’une retraite partielle?

Oui, la primauté des cotisations offre les mêmes possibilités de retraite partielle que la primauté actuelle.

Sera-t-il toujours possible de choisir entre une rente et un versement capitalisé complet ou partiel?

Oui, comme aujourd‘hui, une personne assurée sera libre de choisir entre rente et capital, ou une combinaison des deux options, au moment de sa retraite.

Une rente-pont AVS sera-t-elle encore versée?

Étant donné que l’âge ordinaire de la retraite à la CPM reste fixé à 64 ans, mais que les hommes ne reçoivent une rente AVS qu’à partir de 65 ans, une rente de remplacement AVS-Migros continuera d’être versée aux hommes entre 64 et 65 ans après le changement de primauté. En outre, tous les assurés souhaitant bénéficier d’une retraite anticipée pourront demander à leurs frais une rente-pont AVS entre le moment de la retraite et 64 ans.

Les prestations de risque actuelles en cas d’invalidité et de décès vont-elles changer?

La conception détaillée des prestations de risque est encore en cours de discussion. La CPM communiquera sur ce point en temps voulu.

Sera-t-il toujours possible de racheter les années d’assurance manquantes?Sarà ancora possibile il riscatto di anni assicurativi mancanti?

Dans un plan de primauté des cotisations, on ne parle plus d’années d’assurance manquantes, car c’est le montant de l’avoir de vieillesse épargné qui est déterminant. Toutefois, les rachats bénéficiant d’avantages fiscaux seront encore possibles tant que son propre avoir de vieillesse n'a pas encore atteint le maximum possible par âge.

Sera-t-il encore possible d'améliorer ses prestations de vieillesse en effectuant des versements sur un compte supplémentaire?

La primauté des cotisations permettra également de préfinancer une retraite anticipée.

Y aura-t-il des changements dans le versement du capital pour l'encouragement à la propriété du logement (EPL)?

Non, les possibilités d’utiliser son propre avoir de vieillesse pour financer l’acquisition de son logement demeurent inchangées.

Quel est l'objectif de prestation des 1er et 2e piliers ensemble?

Au sens de l'art. 113 de la Constitution fédérale, la CP en plus de l'AVS/AI doit permettre le maintien, de manière raisonnable, du monde de vie habituel. Conformément au plan d'assurance LPP, le revenu de remplacement doit s'élever à 60 %.

Qu'arrive-t-il avec la prestation de libre passage apportée si elle est supérieure au montant nécessaire à l'achat d'années d'assurance?

La part en trop est versée sur le compte supplémentaire au sens de l'art. 17. Le compte supplémentaire assume aussi la fonction d'un compte d'excédents. 
(Art. 18 al. 4)

Au cas d'un avoir sur le compte supplémentaire, de combien de pour cent au maximum l'objectif de prestation réglementaire peut-il être dépassé en cas de renonciation à une retraite anticipée?

En cas de renonciation à la retraite anticipée, l'objectif de prestation réglementaire à 64 ans révolus peut être dépassé de 5 % au maximum. Les éventuels avoirs excédentaires du compte supplémentaire reviennent à la CPM.
 (Art. 17 al. 2)

Je souhaite acheter des années d'assurance peu avant la retraite et, au moment de la retraite, effectuer un prélèvement en capital en lieu et place de la rente de retraite. Est-ce possible?

Oui, mais les prestations découlant d'achats ne peuvent pas être versées sous forme de capital pendant trois ans. Entre-temps, le Tribunal fédéral a édicté des critères restrictifs concernant un prélèvement en capital de la prestation de retraite dans un délai de trois ans entre l'achat et la retraite.

L'achat reste possible, mais en cas de versement partiel en capital dans le délai de trois ans précédant la retraite, la déduction correspondante du revenu pourrait être débitée a posteriori avec effet rétroactif. Nous recommandons à la personne assurée de clarifier la question au préalable avec les autorités fiscales compétentes.

(Art. 16)

Mon revenu global (RG) baisse de plus de 5 % pour un taux d'occupation (TO) inchangé. Qu'est-ce que cela signifie pour moi?

Sitôt que le RG d'un assuré âgé de moins de 52 ans baisse d'au moins 5 %, intervient une sortie technique et une nouvelle entrée avec inscription technique de la prestation de libre passage, résultant de la sortie technique sur la base du nouveau salaire jusqu'à concurrence de 44 années d'assurance en cas de TO de 100 %. En cas d'excédent, le montant correspondant est porté au crédit du compte supplémentaire (compte d'excédents). (Art. 14)

Sur la base de quel revenu assuré les prestations sont-elles calculées?

Jusqu'à 51 ans, le calcul de chaque cas de prestations se base désormais toujours sur le revenu soumis à cotisations de l'année en cours.
 A partir de 52 ans, le calcul se base sur la moyenne des dernières 2, 3 ou 4 années: 

  • à 52 ans: moyenne 51/52
  • à 53 ans: moyenne 51/52/53
  • à 54 ans: moyenne 51/52/53/54
  • à partir de 55 ans: moyenne des quatre revenus les plus élevés soumis à cotisations à partir de 51 ans

(Art. 13)

Pourquoi les collaborateurs âgés de 20 à 25 ans doivent-ils à présent payer des cotisations en assurance complète?

Cette mesure permet de compenser partiellement la baisse du taux de rente de 1,8% à 1,56%. Il est dans l’intérêt de ce groupe d’assurés d’atteindre un objectif de prestation comparable au passé. Par ailleurs, les employeurs paient le double de cotisations par rapport aux assurés.
(Art. 7)

Les collaborateurs âgés de 20 à 25 ans qui sont encore en formation doivent-ils également payer des cotisations en assurance complète?

Si leur revenu total dépasse le seuil d’entrée de CHF 21'330 (en 2019), ils sont assurés conformément au règlement et paient donc aussi des cotisations en assurance complète.
(Art. 7)

«L’objectif de prestation est désormais de 68,64% au lieu de 70,2%.» Qu’est-ce que cela signifie?

Avec 44 années d’assurance, le taux de rente annuel de 1,56% permet encore d’acquérir 68,64% de rente sur la base du salaire assuré déterminant (44 * 1,56% = 68,64%).
(Art. 23)

Qu’en sera-t-il du financement des augmentations de salaire?

Aucune modification significative n’est à prévoir dans les prochaines années. Toutefois, dès que les cotisations de l’employeur, qui s’élèvent à 2,5% des salaires soumis à cotisation, ne suffiront plus pour financer les coûts des augmentations de salaire pour tous les assurés et que la provision correspondante dans le bilan passera sous un certain seuil, une partie de l’augmentation de salaire, dépendant de l’âge de l’assuré, ne sera plus assurée. Celle-ci correspond à la partie dépassant l’augmentation de salaire indiquée dans le tableau suivant:

Age                  Augmentation du revenu assuré
Avant 24 ans   5,0%
25-44              3,0%
45-70              1,0%

Ne sont pas soumis à cette règle, tous les assurés dont le salaire annuel ne dépasse pas CHF 65'000 par an pour un taux d’occupation de 100%.
(Art. 23, al. 4 et Art. 61, al. 1, lettre d)

A partir d’un certain niveau d’augmentation de salaire, la rente de vieillesse des collaborateurs subit une réduction en francs. Qu’entend-on par-là? Qu’est-ce que cela signifie pour les collaborateurs?

La future rente de vieillesse est réduite d’un montant fixe en francs. Cette mesure n’entrera toutefois en vigueur que si la réserve disponible pour le financement des augmentations de salaire a atteint la limite inférieure fixée. La réduction apparaîtra sur le certificat de prévoyance.
(Art. 23, al. 4 et Art. 61, al. 1, lettre d)

J’ai 40 ans et je suis assuré auprès de la Caisse de pension Migros depuis l’âge de 25 ans. Comme je l’ai entendu dire, les cotisations en assurance complète sont désormais dues à partir de l’âge de 20 ans. Puis-je racheter les cinq années qu’il me manque?

Le rachat est possible jusqu’à concurrence de maximum 44 années d’assurance. En raison de la la bonification en temps, il ne manque toutefois que 2,69 années à cet assuré (pour un taux d’occupation de 100%).

Que se passe-t-il s'il existe déjà un compte supplémentaire et que malgré la bonification de temps, il y a de nouveau un potentiel de rachat d'années d'assurance?

Sur demande de la personne assurée, un rachat complémentaire d'années d'assurance est possible.

A quel moment un achat est-il possible?

Un achat est possible en tout temps jusqu'à la retraite anticipée ou ordinaire.
Un achat à tempérament est possible uniquement moyennant déduction salariale. La totalité de l'achat doit toutefois être payée avant le début du versement de la prestation de retraite. 

Il est possible d'acheter jusqu'à 39 années d'assurance au maximum (taux d'occupation 100 %). Et ce sur la base du revenu global actuel et du taux d'occupation actuel.

(Art. 16)

Combien de temps avant le départ à la retraite la demande pour un versement en capital doit-elle être transmise à la CPM?

A l'avantage des assurés, la demande pour un versement en capital au lieu de la rente de retraite ne doit être transmise à la CPM qu'un mois avant le départ à la retraite.
(Art. 24)

Comment est calculée la réduction en cas de retraite anticipée?

Réduction maximale en cas de retraite anticipée à 58 ans: 72*0.4% = 28.8%
 
En cas de retraite due à une restructuration d'entreprise entre 55 et 58 ans, la réduction est également de 0.4 % par mois.

Réduction maximale en cas de retraite anticipée à 55 ans: 108*0.4% =  43.2%
 (Art. 25)

De quelle manière est réglée la retraite partielle?

Pour une retraite partielle, le taux d'occupation doit être réduit d'au moins 20 % (art. 26). La personne assurée peut exiger la retraite partielle uniquement avec l'accord de l'employeur.

La retraite partielle peut également intervenir par étapes.
(Art. 26)

Un versement en capital est-il aussi possible en cas de retraite partielle?

Oui, mais un versement en capital en cas de retraite partielle n'est possible que lorsque le taux d'occupation est réduit de 30 % au moins (en une ou plusieurs étapes).

En cas de retraite partielle, comment est calculée la réduction de la prestation expectative?

La condition à une retraite partielle est une réduction du taux d'activité d'au moins 20 %. La rente de retraite est versée proportionnellement au degré de retraite. En fonction du degré de retaite, des années d'assurance sont déduites (réduction de la durée d'assurance).

Exemple: années d'assurance (AS) en cas de retraite partielle: 30
Retraite partielle à 20 %: déduction AS - 6
AS restantes 24

 Pour la partie active restante, des AS ultérieures sont acquises comme pour un travail à temps partiel. (Art. 26)

En cas de retraite partielle, quand le compte supplémentaire doit-il être soldé?

Au plus tôt lors de la première retraite et au plus tard lors de la retraite complète. (Art. 28)

Qu'en est-il du compte supplémentaire en cas d'invalidité ou de décès?

Le compte supplémentaire est soldé. En cas d'invalidité, le solde est versé à la personne assurée. En cas de décès, le solde est versé au conjoint survivant, aux enfants ou à défaut de ceux-ci aux bénéficiaires du capital en cas de décès  (art. 42). (Art. 28)

La diminution du taux de rente entraîne la baisse des rentes. Quels sont les changements en cas de retrait en capital?

Les tarifs de capitalisation sont adaptés dans le nouveau règlement, ce qui entraîne des prestations en capital plus élevées pour un franc de rente de vieillesse.
(Annexe 5)

La rente de remplacement AVS-Migros peut être répartie au maximum sur 3 ans. Concrètement, qu'est-ce que cela signifie?

La  rente de remplacement AVS-Migros peut être prélevée au plus tôt à 62 ans.

  • Femmes: n'ont plus droit à la rente de remplacement AVS-Migros
  • Hommes: 1 année répartie sur 3 ans (62-65 au lieu de 64-65)

 (Art. 30)

A partir de quel âge, dans la mesure où il ne faut pas subvenir aux besoins d'enfants communs, une rente de partenaire est-elle versée? Dans quel délai, la rente de partenaire doit-elle être demandée?

Au jour du décès, le partenaire  survivant doit avoir 45 ans révolus et doit demander la prestation dans le mois qui suit le décès de la personne assurée. (Art. 39)

Je suis une femme et je partage ma vie avec une autre femme. Aura-t-elle droit à une rente après mon décès?

Un couple - également formé de personnes du même sexe - vivant maritalement est assimilé à un couple marié pour autant que les deux partenaires ne soient pas mariés, que, au moment du décès, le ménage commun ait duré au moins cinq ans et que le partenaire survivant soit âgé de 45 ans au moins.

Votre partenaire a donc droit aux mêmes prestations que le conjoint survivant, et un versement en capital est également possible. La rente doit être sollicitée auprès de la CPM dans le mois qui suit le décès. (Art. 39)

Y-a-t-il des changements au niveau des prestations de survivants?

Oui. Si le mariage d'une personne assurée a lieu en tant que bénficiaire de rente de retraite, le conjoint survivant n'a droit qu'aux prestations obligatoires minimales selon la LPP.
Art. 36, al. 3)

Ce qui doit être pris en compte lors du versement anticipé pour la propriété du logement (EPL)?

Un versement EPL est possible jusqu'à 61 ans (vaut aussi en cas de remboursement). Les frais internes et externes pour un versement anticipé s'élèvent à CHF 300.-. (Art. 47)

Sur quelle base la personne assurée est-elle tenue de prendre toutes les mesures pour une intégration dans la vie professionnelle?

L'obligation de collaborer résulte de l'art. 57 al. 3 et doit impérativement être observée. En cas de non-observation, les prestations peuvent être réduites ou refusées.

Qui a les compétences de changer le règlement?

Le Conseil de fondation est responsable de l'approbation et de la modification du règlement de prévoyance incl. les annexes.

Qu'est-ce qui est considéré comme un découvert limité?

Au sens de l'art. 44 OPP 2, un degré de couverture de 95 - 100 % est considéré comme un découvert limité pouvant être assaini par les mesures mentionnées à l'art. 66 al. 2 let. a - g. (Art. 66)

«Une bonification en temps est octroyée pour les années d’assurance acquises dans le passé avec un taux de rente de 1,8%.» Qu’entend-on par-là?

Il s’agit du même mécanisme que lors des révisions de 2005 et de 2012. Pour chaque année d’assurance acquise avant le 31.12.2018, une bonification en temps de 0,15385 an est octroyée. La prestation acquise jusqu’au 31.12.2018 est ainsi garantie.

Exemple:
homme, âge 45 ans, assurance à partir de l’âge de 25 ans                                                     
Rente acquise avant la révision: 20 ans x 1,8% = 36%                                       
Bonification en temps lors de la révision: 20 x 0,15385 an = 3,077 ans                             
Rente acquise après la révision: (20 + 3,077) x 1,56% = 36%
(Art. 61, al. 1, lettre a)       

Que se passe-t-il si j’ai déjà racheté toutes les années d’assurance? La bonification en temps est-elle suffisante pour couvrir les années supplémentaires qu’il me manque entre l’âge de 20 et 24 ans?

Si l’assuré a atteint 32,50 années d’assurance le 31.12.2018, la bonification en temps est de cinq ans. Dès lors, les assurés de plus de 57 ans ayant une durée d’assurance complète ne disposent généralement plus de potentiel de rachat.

Quelles sont les conséquences en cas de sortie le 01.01.2019? A combien s’élèvent les coûts non amortis qui seront déduits de la prestation de libre passage?

En cas de sortie le 01.01.2019, la prestation de libre passage correspond à celle du 31.12.2018 selon l’ancien règlement. En cas de sortie le 31.01.2019, l’assuré recevrait, en plus d’une prestation de sortie légèrement plus élevée en raison du mois d’assurance supplémentaire, 1/60 du montant de revalorisation nécessaire pour le financement des droits acquis et des tarifs modifiés.
(Art. 61, al. 1, lettre b)

Le maintien des droits acquis s’applique-t-il uniquement à condition que je reste assuré pendant cinq ans auprès de la CPM?

Il s’agit ici de l’augmentation nécessaire de la prestation de libre passage par un apport, en raison de l’application des nouveaux tarifs et de la garantie des prestations acquises. En cas de sortie, cet apport doit être acquis sur cinq ans. Si un cas d’assurance survient (retraite, décès, invalidité), ce montant est considéré comme étant entièrement acquis et il n’y a pas de réduction de la prestation.
(Art. 61, al. 1, lettre b)