Prestations supérieures à la moyenne – à vie

Avez-vous déménagé ou votre adresse a changé? Pour que vous puissiez toujours recevoir les informations et les documents actuels, nous avons besoin d'une adresse postale valable.

Avez-vous ouvert un nouveau compte et désirez-vous le versement de la rente sur ce compte ? En principe, les prestations sont versées sur un compte postal ou bancaire en Suisse désigné par l'ayant droit.

Veuillez communiquer par écrit les nouvelles coordonnées au conseiller/ à la conseillère de prévoyance responsable.

Si vous déplacez votre domicile à l'étranger, vous devez nous communiquer votre changement d'adresse par écrit. En fonction du nouveau pays de domicile, la CPM sera éventuellement contrainte de déduire l'impôt à la source de votre rente (ou du versement sous forme de capital), également si le versement est effectué sur un compte en Suisse.

Adaptation au renchérissement des rentes d'invalidité et de survivants

Adaptation des rentes d'invalidité et de survivants à l'évolution des prix
Les prestations de survivants et d'invalidité en cours depuis plus de trois ans sont adaptées à l'évolution des prix, jusqu'à l'âge ordinaire de la retraite, conformément aux prescriptions du Conseil fédéral.

Ces adaptations ne concernent toutefois que la prestation minimale légale obligatoire LPP. La rente dite enveloppante de la CPM n'est pas adaptée à l'évolution des prix tant que son montant excède la rente minimale légale selon la LPP.

La plupart des rentes de la CPM sont supérieures à la rente minimale légale. Ainsi, la rente enveloppante ne fait en général pas l'objet d'un ajustement, puisque la rente continue d'être supérieure à la rente minimale obligatoire même après une adaptation obligatoire à l'évolution des prix.

Une adaptation éventuelle des rentes de retraite, d'invalidité et de survivants réglementaires, fait objet d'une décision annuelle du conseil de fondation et dépends des possibilités financières et la CPM.

En cas de décès d'un bénéficiaire de rente, ses proches sont tenus à communiquer le décès à la conseillère de prévoyance compétente/au conseiller de prévoyance compétant et de nous faire parvenir les documents nécessaires afin que le droit aux prestations de survivants puisse être vérifié.

Rentes de conjoint ou prestation en capital/ indemnités de conjoint

Si un assuré actif, invalide ou retraité décède, son conjoint a droit à une rente de conjoint, dans la mesure où

• la personne survivante doit subvenir à l'entretien d'un ou de plusieurs enfants ou
• elle a atteint l'âge de 45 ans révolus.

Si aucune de ces conditions n'est remplie, le conjoint survivant a droit à une indemnité unique égale à trois rentes annuelles de conjoint.

Le droit à la rente de conjoint prend naissance le premier jour du mois suivant le décès de la personne assurée.

Le montant de la rente de conjoint s'élève à 66^2/3% de la rente de retraite expectative, ou à 66^2/3% de la rente annuelle d'invalidité ou de retraite que touchait la personne assurée défunte.

Une prestation en capital peut aussi être exigée en lieu et place d'une rente de conjoint. La requête correspondante doit être adressée dans les trois mois suivant le décès de la personne assurée.

Rentes d'orphelin 

En cas de décès d'une personne assurée, invalide ou retraitée, chacun de ses enfants a droit à une rente d'orphelin dès le premier jour du mois suivant le décès.

La rente d'orphelin est versée jusqu'à la fin du mois au cours duquel l'orphelin atteint l'âge de 18 ans révolus. Les enfants en formation ou invalides à au moins 70% ont droit à la rente d'orphelin jusqu'à la fin de leur formation ou de l'obtention de la capacité de gain, au plus tard toutefois jusqu'à la fin du mois au cours duquel ils atteignent l'âge de 25 ans.

La rente d'orphelin s'élève par enfant à 20% de la rente de retraite expectative ou à 20% de la rente de retraite ou d'invalidité annuelle perçue par la personne assurée.

Prestations pour les couples vivant maritalement

Un couple, personnes du même sexe également, vivant maritalement est assimilé à un couple marié quant au droit à une rente, à condition que

• les partenaires ne soient pas mariés et qu'il n'existe aucun lien de parenté entre eux
• la vie commune sous le même toit au moment du décès de la personne assurée 
  • ait duré au moins cinq ans sans interruption et que le partenaire survivant ait atteint l'âge de 45 ans révolus au jour du décès ou 
  • que le partenaire survivant ait charge d'entretien pour un ou plusieurs enfants communs
• la prestation à fournir soit requise dans le délai d'un mois après le décès de la personne assurée.

Capital en cas de décès

Si, après le décès d'une personne active, invalide ou retraitée, aucune prestation de survivants ne doit être versée, un capital en cas de décès est dû à hauteur des cotisations individuelles en assurance complète, des prestations de libre passage apportées et d'éventuels montants personnels de rachats, intérêts exclus. Les rentes, prestations en capital, versements pour l'encouragement à la propriété du logement ou versements en cas de divorce déjà perçus sont déduits.

Les ayants droit sont

• les propres enfants de la personne décédée ou à défaut de ceux-ci,
• les parents de la personne décédée.

Prestations de survivants information

Les rentes vous sont versées à la fin de chaque mois et les prestations en capital dans les 30 jours qui suivent la survenance du cas c'assurance. En principe, les prestations sont versées sur un compte en Suisse.